Enquête publique PLUi
Enquête publique PLUi
L’enquête publique pour le PLUI et l’abrogation de la carte communale de Marnay se déroulera du lundi 20 novembre 2023 14h au vendredi 22 décembre 2023 12h.
Permanences du commissaire enquêteur :
- Lundi 20/11/2023 de 14h00 à 17h00 : Communauté de Communes des Vallées du Clain, 25 route de Nieuil 86340 LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
- Mercredi 29/11/2023 de 14h00 à 17h00 : Mairie de Vivonne, 1 avenue de Bordeaux 86370 VIVONNE
- Mardi 05/12/2023 de 9h00 à 12h00 : Mairie d’Iteuil, 2 place de la mairie 86240 ITEUIL
- Vendredi 22/12/2023 de 9h00 à 12h00 : Mairie de Nieuil l’Espoir, Place de l’Eglise 86340 NIEUIL-L’ESPOIR
Un exemplaire papier du dossier PLUi sera tenu à votre disposition dans chaque lieu de permanence pendant toute la durée de l’enquête publique, aux horaires d’ouverture des différents lieux de permanence, vous permettant ainsi d’inscrire toute demande concernant le PLUi sur les registres papier ouverts à cet effet.
Un exemplaire dématérialisé du dossier de PLUi sera à votre disposition sur un poste informatique à la Communauté de Communes des Vallées du Clain pendant toute la durée de l’enquête publique aux horaires d’ouverture. Un exemplaire numérique du dossier et un registre dématérialisé sont à disposition à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4987
Toute personne peut formuler des observations et propositions, uniquement pendant la durée de l’enquête publique :
- Sur les registres ouverts à cet effet au siège de la Communauté de communes, dans chacune des mairies centres de permanence, aux jours et heures habituelles d’ouverture
- Par courrier à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, M. Jean-Yves BELLIER, parvenu à l’adresse suivante : Communauté de communes des Vallées du Clain, 25 route de Nieuil, 86340 LA VILLEDIEU-DU-CLAIN.
- Par courriel à l’adresse suivante : enquête-publique-4987@registre-dematerialise.fr, en indiquant en objet « enquête publique PLUi »
- Sur le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/4987
Toute demande ou courrier n’utilisant pas les registres dédiés ou non adressé selon les moyens cités ci-dessus ne pourra être acceptée.
Les informations essentielles 2022 du permis de construire en ligne !
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désormais déposer en ligne votre demande de permis de construire ainsi que toute demande d’autorisation d’urbanisme, à tout moment de la journée et où que vous soyez. Vers une démarche écologique, simplifiée et sans frais. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire (guide sur upenergie.com) peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.
NB : Dans le cadre d’une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d’autres prêts traditionnels (Consultez gotoinvest.com).
autorisation durbanisme en ligne
Demande de Certificat d’Urbanisme (CU)
Le CU est un acte administratif indiquant les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
La demande se fait, par courrier, auprès de la Mairie de la Commune où se situe le terrain du futur projet.
Le CU est valable 18 mois à compter de la date de délivrance. La durée peut être prolongée si aucune des conditions dans lesquelles il a été établi n’ont changé (Dispositions d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, les taxes et participations).
Il existe deux sortes de certificats :
1 – Certificat d’information (délai d’instruction : 1 mois)
Il renseigne sur le droit à l’urbanisme applicable à un terrain, sa délimitation administrative au droit de propriété (droit de préemption par exemple…) et les taxes et participations d’ordre financier (raccordement à l’égout, voirie et réseaux divers…)
2 – Certificat Opérationnel (délai d’instruction : 2 mois)
Il donne les mêmes informations que le CU d’information, avec en plus l’indication de savoir si l’utilisation du terrain permet le projet, et donne l’état des équipements publics existants ou prévus.
Des pièces complémentaires seront à ajouter au dossier.
Déclaration préalable de travaux
C’est un acte administratif donnant à l’administration les moyens de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur. Celle-ci concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction déjà existante ou créer une nouvelle construction (Abri de jardin, par exemple).
La déclaration préalable est exigée pour toute création comprise entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, ce seuil peut être porté à 40 m2 pour des travaux concernant une construction existante – seulement dans le cadre de la zone U du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune concernée.
Cette hausse du seuil ne s’applique pas si les travaux ajoutent entre 20 et 40m2 de surface, et portent la surface à plus de 170 m2, où dans ce cas, un permis de construire est obligatoire.
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé de dépôt vous sera ensuite adressé par courrier quelques jours après.
Permis de construire
C’est un acte administratif donnant les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Attention, en cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte la réglementation thermique 2012.
Le dossier doit être composé du formulaire accompagné des plans demandés, le tout déposé en 4 exemplaires (parfois 5) avec en supplément, 5 exemplaires de chaque plan.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, et de 3 mois dans les autres cas.
Déclaration d’ouverture de chantier ou attestation d’achèvement de travaux
Ces documents sont obligatoires.
Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site : www.vienne.gouv.fr Il est possible de venir consulter le cadastre à la Mairie aux horaires d’ouverture. Une impression “papier” est possible : 1.50 € Règlement PLU : 
reglement-plu
Agence Technique Départementale
Pôle René CASSIN – Téléport 2
BP90238
86963 FUTUROSCOPE cedex
tél : 05.49.49.91.88
-* Fiscalité de l’aménagement
Vous pouvez trouver des informations générales sur la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, ainsi qu’un lien vers le simulateur de calcul de la taxe d’aménagement.
Pour procéder à la rubrique, suivre le chemin :
www.vienne.gouv.fr – accueil – politiques publiques – aménagement du territoire, construction de logement – logement construction – permis de construire et autres autorisations d’urbanisme – fiscalité
