* Naissance La déclaration de naissance doit se faire dans les 5 jours suivant la naissance (dans le cadre d’hospitalisation, les démarches sont prises en charge par établissement). Les pièces à fournir sont : -Un certificat médical de naissance, -Le livret de famille, -Une pièce d’identité.
* Reconnaissance anticipée
Pour une reconnaissance anticipée (pour les couples non mariés uniquement), la démarche se fait auprès de n’importe quelle Mairie, muni d’une carte d’identité. L’acte de reconnaissance est rédigé par l’Officier d’Etat-Civil et signé par le parent concerné. Une copie de l’acte, qui vous sera remis, devra être présentée lors de la déclaration de naissance de l’enfant. Le nom de famille : Loi du 18 juin 2003 – ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille.
Pour les demandes de copie d’acte de naissance, vous devez faire votre demande à la Mairie du lieu de naissance, par courrier (en joignant une enveloppe timbrée libellée à votre adresse) accompagnée d’une copie de votre carte d’identité). Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, vous devez fournir un document prouvant le lien avec la personne figurant sur l’acte.
Pour toute information complémentaire : http://vosdroits.service-public.fr/…
* Mariage Le dossier doit être constitué au moins un mois avant la date du mariage.
Le dossier comprend :
-Un guide des futurs époux (document à retirer dans votre Mairie),
-Un extrait d’acte de naissance daté de moins de trois mois à la date du mariage,
-Deux justificatifs de domicile pour chacun des futurs époux, -Une pièce d’identité,
-Un certificat de notaire si un contrat de mariage a été signé,
-La liste des témoins (avec leur identité complète, date de naissance, profession, domicile et copie de leur carte d’identité)
Une fois le dossier constitué, vous devez prendre rendez-vous auprès du secrétariat de la Mairie de votre domicile.
* PACS Désormais, les pactes civils de solidarité se font en mairie. Vous pouvez télécharger la déclaration (cerfa n° 15725*02) ainsi que la convention (cerfa n°15726*02) – vous pouvez également imprimer la notice explicative (cerfa n°52176*02)
Vous devez ensuite déposer votre demande à la mairie de votre domicile avec les justificatifs : copie intégrale d’acte de naissance avec mentions datant de moins de 3 mois – copie d’acte de mariage avec mention s’il y a eu divorce – copie du livret de famille – et justificatifs de domicile récent
Un rendez-vous vous sera alors proposé afin de conclure votre PACS
Pour les demandes de copie d’acte de mariage, vous devez faire votre demande à la Mairie du lieu de naissance, par courrier (en joignant une enveloppe timbrée libellée à votre adresse) accompagnée d’une copie de votre carte d’identité. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, vous devez fournir un document prouvant le lien avec la personne figurant sur l’acte. Si vous perdez votre livret de famille, vous pouvez faire une demande de duplicata à la Mairie du lieu de domicile(Voir les conditions sur le lien ci-dessous).
Pour toute information complémentaire : http://vosdroits.service-public.fr/…
* Décès la déclaration de décès doit être effectuée au plus vite (dans les vingt quatre heures) à la Mairie du lieu de décès. Les pièces à fournir sont : -le certificat médical du décès, -le livret de famille de la personne décédée, ou tout autre pièce d’identité. En général, les services de pompes funèbres se chargent de ces démarches.
Pour les demandes de copie d’acte de décès, vous devez faire votre demande à la Mairie du lieu de naissance. Pour toute information complémentaire : http://vosdroits.service-public.fr/…
